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Conditions générales de vente


Préambule


Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site www.achatsource.com (le « Site ») de Achat Source sont conclues entre,


1. d’une part, la société CFA International (ci-après « Achat Source », « Nous », « Notre » ou le « Vendeur »), société à responsabilité limitée de nationalité française au capital social de 7 500 euros, dont le siège social est situé en France, 18 rue Saint Lazare 49270 Champtoceaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le numéro 443 675 111, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 75 443 675 111, représentée par Monsieur José WIRTZ en sa qualité de Gérant,


2. d’autre part, une personne physique ou morale non commerçante résidant dans l’un des territoires mentionnés à l’article 1.3 ci-dessous (ci-après « l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.


Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent Contrat.


Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site ou celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.


ARTICLE 1. Objet, loi applicable et territoires


1.1. Objet


Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur le Site. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable au Contrat.


Le Vendeur peut modifier le Contrat à tout moment. La modification du Contrat entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site. En conséquence, le Contrat applicable entre les Parties est celui qui est en ligne lors de la passation d’une Commande par le Client et qui a été accepté par le Client lors de sa Commande.


1.2. Loi applicable, juridictions compétentes


Le Site, le Contrat et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis par la loi française du lieu d’établissement stable du Vendeur et d’exploitation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal d’Angers.


1.3. Territoires


Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant dans l’un des territoires suivants, dans lequel la Commande peut être facturée et livrée : France (hors Corse et DOM-TOM).


Si le Client réside en dehors des zones de Commande et de livraison mentionnées ci-dessus, il ne peut valablement passer une Commande via le Site.


ARTICLE 2. Commande


2.1. Acceptation du Contrat par le Client


Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


2.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur


Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d’un Client résidant dans l’un des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus et pour une livraison dans le territoire de résidence du Client.


Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.


Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.


A défaut de disponibilité d’un produit ou d’un service après la passation d’une Commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail. Le cas échéant, le montant de la Commande sera recalculé et le Client ne sera débité que du nouveau montant de sa Commande, diminué de la valeur des produits non disponibles. Si la Commande passée par le Client est entièrement indisponible, le Client en sera averti par e-mail et ne sera pas débité du montant de sa Commande, qui sera annulée. La résiliation par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des produits ou services constituant sa Commande. Le cas échéant, le Client pourra repasser une nouvelle Commande de produits disponibles sur le Site.


ARTICLE 3. Description des produits et tarifs applicables


3.1. Description des produits


L’Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Toutefois, les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.


3.2. Tarifs applicables


Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site.


Les tarifs mentionnés à côté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans lieu d’établissement stable du Vendeur.


Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.


Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.


3.3. Offres de réduction


Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et dans la limite des produits et des stocks disponibles. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.


Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une Commande.


Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.


3.4. Droits de douane


Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence.


ARTICLE 4. Modalités de paiement


4.1. Monnaies de paiement


La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€) pour l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.


4.2. Conditions de paiement


Le Client peut régler sa Commande en ligne :

- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), en indiquant un numéro de carte bancaire et une date d’expiration valides, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire ;

- en utilisant les services de la société Paypal disponibles sur le Site ;

- par chèque à l’ordre de CFA international. La commande ne sera expédiée qu’après réception du chèque.


4.2.1 Informations traitées par le Vendeur


Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.


Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.


Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité au plus tard lors de la prise en charge par le transporteur du colis destiné à être livré au Client. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur.


4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements


En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet. Aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via le Site. Le Vendeur n’y accède pas et ne les conserve pas sur ses serveurs. Les coordonnées bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle Commande sur le Site. Le paiement par carte bancaire est directement effectué auprès de la banque assurant la gestion des paiements électroniques


Les informations fournies au sein du Bon de Commande seront traitées par la banque française Crédit Agricole et sous sa responsabilité afin d’autoriser le paiement de la Commande et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.


La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique par la banque.


4.3 Clause réserve de propriété

La livraison des produits n’entraîne pas le transfert de la propriété au profit du Client. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.


ARTICLE 5. Livraison


Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées dans un même territoire, parmi les territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.


Les produits commandés seront livrés par messagerie à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande.


5.1. Modalités de livraison


Le transport des produits commandés est confié par le Vendeur à une société de transport en messagerie sur l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.

Les horaires de livraison sont comprises entre 09:00 et 17:00 du lundi au vendredi.

Les Commandes passées les vendredi, samedi, dimanche ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant.

Le délai de livraison est compris entre 2 et 8 jours ouvrés.

Le transporteur avisera le Client de l'expédition de la commande par un sms et/ou un email auquel il devra répondre pour programmer la date de livraison.

 

5.2. Présentation du colis au Client


La commande est déposée au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble. Le Client devra prévoir de se faire aider pour tout produit lourd et/ou volumineux.

Les livraisons sont effectuées, sous réserve de la faculté pour le livreur de disposer des codes d’accès nécessaires ou du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.

Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc…

En cas d’impossibilité de livrer la commande au Client (absence, adresse erronée ou introuvable, etc.) le livreur dépose au Client un avis de passage avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’un rendez-vous. Si le Client n’a pas contacté le transporteur après 15 jours, sa commande est retournée au Vendeur.


Lors de la Livraison de la commande, un Bon de Livraison est présenté au Client pour qu’il le signe. Le client devra contrôler chaque produit de sa commande avant la signature du bon de livraison.  Chaque produit de la commande doit être accepté ou refusé dans sa totalité. Aucune acceptation partielle par le Client d'un produit composé de plusieurs articles ne saurait être acceptée par le Vendeur.


5.3. Indisponibilité du bien commandé


En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le Client est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.


ARTICLE 6. Garanties


Les produits vendus via le Site peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans les conditions fixées au présent Contrat et par la loi applicable au Contrat.


6.1. Droit et délai de rétractation du Client


Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison, pour retourner à ses frais, les produits commandés et demander leur remboursement.


La rétractation de la Commande par le Client ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été retourné au Vendeur dans ce délai et dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessous. Le cas échéant, le remboursement du Client sera effectué par tous moyens, et notamment, par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé au près du Vendeur.


Le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Les frais de retour dans l’exercice du droit de rétractation resteront à la charge du client.


6.2. Conditions de retour des produits au Vendeur


Le Client souhaitant retourner un produit au Vendeur doit contacter le Vendeur en écrivant à contact@achatsource.com. Le Vendeur communiquera au Client un numéro d’autorisation de retour du produit.


Les produits susceptibles d’être retournés par le Client au Vendeur doivent avoir été préalablement achetés par le Client sur le Site et avoir été livrés au Client, être dans leur état d'origine (emballage, accessoires et notice d’origine), et être accompagnés du numéro d’autorisation de retour préalablement communiqué par le Vendeur au Client. Les produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :

CFA International

Service consommateurs

18, rue Saint Lazare

49270 Champtoceaux

France


Le retour du produit au Vendeur est la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur conseille au Client d'effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger le transporteur pour localiser le colis de retour.


Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Toutefois, dans le cas d’une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou d’une erreur imputable au Vendeur sur la nature du produit livré au Client par rapport au produit commandé par ce dernier, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base du tarif lent du service postal en vigueur dans le pays de résidence du Client.


A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.


Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune réclamation vice apparent des produits qui lui ont été livrés par le Vendeur, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.


ARTICLE 7. Responsabilité


La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français.


De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.


ARTICLE 8. Signature, preuve et archivage électroniques


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande.


Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.


Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil français.


En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai en écrivant à contact@achatsource.com et en rappelant au Vendeur le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrats applicables à la banque concernée.